Mentions légales & conditions
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Mentions légales
Éditeur du site
DAMREMURS, société par actions simplifiée au capital de 22 200 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 444 517, dont le siège social est situé 10 rue de la Concorde, 92600 Asnières-sur-Seine, France.
- N° TVA intracommunautaire : FR42 501 444 517
- Directeur de la publication : Antonio Graca, Président
- Contact : contact@damremurs.com
Hébergement
Site hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Site web : hostinger.fr.
2. Conditions générales
Objet
Les présentes conditions encadrent les relations entre Damremurs et les débiteurs de sommes qu'elle facture : sociétés bénéficiaires de prestations de services, locataires de biens qu'elle détient, et débiteurs de refacturations ou de redevances.
Prestations de services
Les prestations de direction, de coordination, d'assistance administrative, financière, immobilière ou patrimoniale, ainsi que la mise à disposition de moyens ou de locaux, font systématiquement l'objet d'une convention écrite préalable précisant leur nature, leur durée et leur prix. Aucune prestation n'est vendue en ligne sans convention. Damremurs n'accomplit aucun acte réservé aux professions réglementées (avocat, expert-comptable, notaire, conseil en investissements financiers).
Locations
Les loyers, charges et provisions sont dus dans les conditions prévues au bail. Le règlement en ligne est une facilité de paiement proposée au locataire ; il ne modifie en rien les stipulations du bail.
Prix et facturation
Les prix sont établis par convention ou par devis, en euros. Chaque somme encaissée correspond à une facture ou à une échéance de bail émise par Damremurs, mentionnant son objet. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur ; les prestations fournies à des preneurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne relèvent le cas échéant de l'autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE).
Paiement
Les règlements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les paiements par carte sont débités en euros ; les cartes françaises et internationales sont acceptées. Le libellé DAMREMURS apparaît sur le relevé bancaire du payeur. Les règlements par virement restent possibles pour toute facture, et sont exclusifs pour les opérations patrimoniales (dividendes, intérêts, cessions, apports).
Retard de paiement
Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pour les baux, les stipulations du bail s'appliquent.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de la société sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux baux d'habitation.
3. Politique de remboursement
- Paiement erroné ou en double : signalez-le à contact@damremurs.com ; le trop-perçu est remboursé sur le moyen de paiement d'origine sous 10 jours ouvrés après vérification.
- Prestations de services : les conditions d'annulation et de remboursement sont celles de la convention conclue avec le bénéficiaire. Une prestation non exécutée n'est pas facturée ; une facture émise à tort est annulée par avoir.
- Loyers et charges : les régularisations (charges, trop-versés, dépôt de garantie) s'effectuent dans les conditions et délais prévus par le bail et par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Contestation : toute contestation d'une somme facturée peut être adressée par email ; elle fait l'objet d'une réponse motivée sous 10 jours ouvrés.
4. Politique de confidentialité
Données collectées
Le site ne dépose aucun cookie de suivi et n'utilise aucun outil de mesure d'audience tiers. Les données traitées sont celles que vous transmettez : coordonnées de contact, références de facture ou de bail, et, lors d'un paiement en ligne, les données traitées directement par Stripe (les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs).
Finalités et bases légales
Ces données servent exclusivement à l'exécution des conventions et baux (base contractuelle), à la facturation et à la comptabilité (obligation légale) et à la réponse à vos demandes (intérêt légitime). Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers autres que Stripe et nos obligations légales.
Durées de conservation
Documents contractuels et comptables : 10 ans (obligation légale). Correspondance : 3 ans après le dernier contact.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de contact@damremurs.com. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) de toute réclamation.